Le changement de situation familiale entraine des modifications dans les modalités de déclaration de vos revenus. Cela peut avoir des impacts sur votre taux de prélèvement à la source. Pour cela, vous devez signaliser cette nouvelle vie au service public en ligne ou par courrier. Les démarches diffèrent d’une situation à une autre.
Marié ou pacsé
Lorsque vous vous mariez ou pacsez, cela constitue un changement de situation que vous devez signaler au service des impôts. Vous avez 60 jours après le mariage ou le pacs pour le faire. Pour cela, vous devez aller sur le site du gouvernement. Sur l’interface, rendez-vous dans l’onglet « gérer mon prélèvement à la source ». Ensuite, cliquez sur « espace particulier ».
Une fois connecté, vous devez renseigner la date de votre mariage ou du pacs. Indiquez après les coordonnées de votre partenaire. Ici, vous devez simplement inscrire :
- nom ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- numéro fiscal.
Notez également les informations bancaires et les revenus de votre nouveau foyer fiscal. Ainsi, l’État pourra déterminer votre taux de prélèvement actuel. Sachez que vous avez la possibilité de le personnaliser. Les données seront transmises à votre employeur ou à la structure en charge. Au bout de deux mois après la date d’envoi, vous devez avoir gain de cause.
Divorcé
Lorsque vous divorcez ou rompez un pacs, vous devez également signaliser ce changement de situation au service des impôts. La démarche reste la même que celle des personnes mariées. À la différence, vous devez transmettre certaines informations précises.
D’abord, vous devez renseigner sur la plateforme le nombre de personnes que vous avez à votre charge. Donnez vos coordonnées bancaires et vos revenus. N’hésitez pas à faire une estimation de ce que vous gagnez par mois si vous n’avez pas un salaire fixe. Après deux mois, l’organisme en charge devrait verser les revenus.
Décès de l’époux/épouse
Suite au décès de votre partenaire, vous devez informer le service des impôts de cette situation douloureuse. Sur le site internet du gouvernement ou par courrier, vous devez mentionner la date du décès de l’époux/épouse. Donnez une idée de la nouvelle composition du foyer en indiquant le nombre de personnes que vous avez à votre charge.
Renseignez les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal et vos revenus personnels.
La naissance d’un enfant
La naissance d’un enfant change aussi votre situation. Ici, vous n’avez pas grand-chose à modifier. Vous devez simplement vous rendre dans « gérer mon prélèvement à la source ». Ensuite, allez dans « espace particulier ». Modifiez le nombre de personnes à charge afin d’indiquer la nouvelle composition du foyer.
Changement d’adresse
Le changement d’adresse est une situation courante qui a un impact sur vos informations fiscales. Pour déclarer ce changement, vous pouvez le faire en ligne ou par voie postale. Si vous choisissez la première option, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de l’administration fiscale et mettez à jour les informations relatives à votre adresse.
Si en revanche, vous préférez opter pour la déclaration papier, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°12100*02 disponible en ligne ou dans votre centre des impôts. N’oubliez pas de joindre une copie d’un justificatif de domicile récent (facture d’eau, électricité ou quittance de loyer).
Une fois que la modification sera prise en compte par les services fiscaux, vous recevrez un accusé de réception confirmant que votre dossier a bien été mis à jour.
Il faut noter que si vous ne déclarez pas correctement toutes ces situations nouvelles auprès des impôts et que cela entraîne une erreur dans leur système informatique lors du traitement automatisé des données fiscales, cela peut causer quelques problèmes tels que :
• La non-réception d’un crédit d’impôt auquel on aurait eu droit
• Le versement d’une somme supérieure aux impôts
• Des pénalités financières
Raison pour laquelle il faut prendre soin du suivi régulier des mises à jour liées aux changements personnels affectant sa situation fiscale afin d’éviter tout désagrément avec l’administration fiscale.
Changement de statut professionnel
Le changement de statut professionnel est une situation qui peut également affecter votre déclaration fiscale. Il peut s’agir d’un changement d’emploi, de la création ou de la cessation d’une entreprise, ou encore du passage à temps partiel ou à temps plein.
Vous devez mettre à jour vos informations fiscales en conséquence. Si vous êtes salarié et que vous changez d’employeur, celui-ci devra vous fournir une fiche de paie comportant les informations suivantes : votre identité, votre adresse ainsi que le montant des rémunérations brutes et nettes versées au cours du mois.
Si vous créez ou cessez une entreprise, il sera nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 11921*04 (ou tout autre document équivalent) disponible sur le site des impôts afin de déclarer cette modification aux autorités compétentes. En cas de passage à temps partiel ou à temps plein, il faudra aussi signaler ce changement en remplissant un formulaire spécifique.
Vous devez noter que certains changements peuvent avoir un impact sur votre imposition. Par exemple, si vous passez du statut de salarié au statut d’indépendant en créant votre propre entreprise, cela pourrait entraîner des modifications considérables dans vos obligations fiscales.
Pour éviter toute confusion avec l’administration fiscale quant aux nouveaux paramètres liés à ces changements professionnels susceptibles d’affecter votre fiscalité personnelle, voici quelques indications précieuses :
- Votre taux personnalisé pour le prélèvement à la source peut être impacté par ce nouveau statut ;
- Vous êtes responsable de la mise à jour des informations vous concernant auprès des impôts ;
- L’administration fiscale fournit une documentation complète pour chacune des situations afin de faciliter la déclaration fiscale.
Vous devez vérifier que toutes les formalités administratives ont bien été remplies.
